L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
L’aide sociale est une aide accordée par le Conseil Départemental qui s’adresse aux personnes âgées dont les ressources et/ou celles de leurs obligés alimentaires* sont insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement.
Le dossier est à constituer auprès du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) ou de la Mairie du domicile de secours du futur résident dès l’entrée en établissement ou dès l’impossibilité de prendre en charge les frais d’hébergement.
Le dossier complet est ensuite transmis pour instruction, après avis du C.C.A.S., au service des personnes âgées du Conseil Départemental dans un délai d’un mois après son dépôt.
La décision est prise par le Président du Conseil Départemental et peut être contestée, dans les deux mois à compter de la réception de la notification, devant la Commission départementale.
Les frais peuvent être pris en charge à compter de la date d’entrée en établissement à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois qui suivent la date d’entrée.
Les ressources prises en compte pour le dossier sont :
- Le revenu net global mentionné dans le dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
- Les revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l ‘article 125 A du Code général des impôts,
- Les biens mobiliers ou immobiliers non productifs de revenus, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale lorsqu’elle est occupée par le demandeur, son conjoint ou concubin.
Ne sont pas prises en compte les retraites du combattant, les pensions servies en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et les pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d’honneur).
L’aide sociale prend en charge le coût correspondant à l’hébergement (prix de journée de l’établissement et ticket modérateur – GIR 5/6) et le verse à l’établissement.
Le Président du Conseil Départemental peut également décider de fixer une participation à la charge du conjoint et/ou des obligés alimentaires.
Dès la prise en charge par l’aide sociale, la personne âgée devra verser au Conseil Départemental 90% de ses ressources, y compris les revenus de capitaux mobiliers et l’intégralité de l’allocation logement afin de participer à ses frais d’hébergement.
Une somme égale à 10% de ses ressources, avec un minimum qui ne peut être inférieur à 1% du montant annuel de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est laissée à sa disposition, dite argent de poche (Articles L132-3 et L132-6 du CASF).
Une aide à la mutuelle peut également être accordée. Son montant varie selon les départements.
L’aide sociale est une avance récupérable. La récupération peut avoir lieu selon l’article L132.8 du Code de l’Action Sociale et des familles :
- Dès le 1er euro d’actif net successoral,
- Auprès du bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune,
- Auprès des légataires du bénéficiaire,
- Auprès des donataires du bénéficiaire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande,
- Une hypothèque légale peut être requise sur les biens immeubles du bénéficiaire pour la garantie des recours en récupération.
Il convient à chacun de se rapprocher du Conseil Départemental de son domicile de secours pour connaître les particularités de votre département concernant l’aide sociale en hébergement.
