L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
L’APA en établissement est une aide accordée par le Conseil Départemental aux personnes âgées rencontrant des difficultés pour accomplir des gestes simples de la vie quotidienne.
En établissement, cette allocation permet au bénéficiaire d’acquitter une partie du tarif dépendance de l’établissement où il réside.
Les modalités de calcul de l’APA en établissement obéissent à des règles et à des formules précises :
Quinze jours après l’entrée, le médecin coordonnateur de l’établissement va évaluer le degré d’autonomie sur la base de 10 variables relatives à la perte d’autonomie physique et psychique.
Un niveau GIR (Groupe-Iso-Ressources) sera attribué au futur résident allant de 1 à 6. Le Conseil Départemental valide par la suite cette évaluation et calcule le montant de l’allocation qui sera versée.
Le montant de l’allocation est égale au tarif dépendance de l’établissement applicable au GIR, auquel on soustrait la part du ticket modérateur (GIR 5/6).
L’APA varie selon le niveau de dépendance et les revenus de l’intéressé.
L’APA fera l’objet d’une révision périodique.
L’APA est versée normalement au bénéficiaire mais peut être versée à l’établissement dans les cas suivants :
- le résident est bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement
- le Conseil Départemental du domicile de secours souhaite que l’allocation soit versée directement à l’établissement
Il n’y a pas de récupération de l’APA sur la succession, ni de recours contre le donataire ou légataire.
* Domicile de secours : résidence habituelle du résident avant l’entrée en établissement de plus de 3 mois. La détermination du domicile de secours est aujourd’hui régie par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), en ses articles L.122-1 à L.122-5.